Conditions Générales
de Vente.

1. Solutions Professionnelles (SASU)

Les prestations de création web, maintenance et gestion administrative pour professionnels sont éditées par la SASU [NOM DE VOTRE SASU].

Prix et TVA

Les tarifs sont indiqués en Euros Hors Taxes (HT). La TVA de 20% est appliquée sur l'ensemble des factures.

Paiements

Le règlement est exigible à 30 jours date de facture. En cas de retard, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera appliquée (Art. L441-6 du Code de Commerce).

2. Services à la Personne (SAP)

L'assistance à domicile pour particuliers est opérée sous le régime de l'auto-entreprise agréée SAP.

Cette activité ouvre droit à un crédit d'impôt de 50% sur les sommes engagées.

Médiation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [NOM DU MEDIATEUR + ADRESSE].

Clause de Responsabilité Technique.

Perte de données : L'Experte de votre Voisin ne saurait être tenue pour responsable de la perte de données sur les supports confiés par le client. Il appartient au client d'effectuer une sauvegarde préalable de ses fichiers avant toute intervention.

Continuité de service : Pour les prestations web (hébergement, WiFi), l'obligation est de moyens et non de résultat. Nous ne pouvons être tenus responsables des pannes ou interruptions liées aux infrastructures tiers (opérateurs télécom, hébergeurs).

Limitation : En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts auquel L'Experte de votre Voisin pourrait être condamnée ne pourra excéder le montant de la prestation facturée au client.